Chronologie d'une demande de subsides

Une demande de subsides doit respecter un certain formalisme. Les étapes et les délais d’une demande de subsides peuvent être différents suivant la nature des aides, primes ou subsides demandés.

Chronologie d'une demande de subside liée à des services

étape nr 1

Introduction de la demande de subside

sur base d'un devis et d'une estimation

étape nr 2

15 jours après l'introduction de la demande

Réception de l'accusé de réception

Il est important de ne rien payer, ni de signer un quelconque engagement avec un prestataire avant la réception de l'AR

étape nr 3

4 mois max après l'étape nr 2

Décision de l'administration

L'administration confirme le % de son intervention , ainsi que le montant qui vous sera versé sur votre compte

étape nr 4

2 mois max après l'étape nr 3

Clôture du dossier de subside

Nous transmettons le dossier ainsi que les pièces justificatives ( factures, preuves de paiement, rapport,... ) de votre demande de subside à l'administration

étape nr 5

3 mois max après l'étape nr 4

Réception et renvoi de la déclaration de créance

Vous signez la déclaration de créance et confirmez le nr de compte en banque sur lequel le subside sera versé

étape nr 6

1 mois après l'étape nr 5

Paiement du ou des subsides

Vous recevez le montant du subside ou des subsides sur votre compte en banque

Chronologie d'une demande de subside liée à des investissements

étape nr 1

Demande préalable

Cette étape ne nécessite aucun devis mais une estimation des côuts

étape nr 2

1 mois après l'introduction de la demande

Réception de l'accusé de réception

Il est important de ne rien payer, ni de signer un quelconque engagement avec un prestataire avant la réception de l'AR

étape nr 3

180 jours max après l'étape nr 2

Envoi de la demande complète

Transmission à l'administration du dossier ( factures, données comptables, justificatifs,... )

étape nr 4

90 jours max après l'étape nr 3

Décision et réception de la déclaration de créance

l'administration notifie sa décision et le montant du subside qui vous sera versé. Vous signez et renvoyez la déclaration de créance en confirmant votre nr de compte en banque

étape nr 5

45 jours après l'étape nr 4

Paiement du subside

Vous recevez le montant du subside sur votre compte en banque

Chronologie d'une demande de subsides

Chronologie d'une demande de subside liée à des services

Chronologie d'une demande de subside liée à des investissements

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