ARTICLE 1 – OFFRES ET DEVIS

Nos offres et devis sont remis à titre indicatif. Les engagements de SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –   BE 0654.883.226 ne prennent cours qu’à la réception du bon de commande dûment signé par le client. Ils sont sujets à révision, annulation ou augmentation sans préavis. Nos offres et devis sont établis sur base des indications fournies par le client. Toute modification de ces données entraîne une révision du prix. Tous les prix mentionnés dans l’offre et/ou le bon de commande s’entendent hors TVA.

ARTICLE 2 – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, ainsi que les éventuelles conditions générales du client. Par le fait même de la commande passée auprès de SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY – , le client adhère aux conditions de vente et renonce expressément à celles, générales ou particulières, qu’il porterait sur un quelconque de ses documents commerciaux, les conditions de SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  prévalant en tous cas sur les siennes.

ARTICLE 3 – DELAIS

Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf indications figurant au bon de commande du client et expressément acceptées de manière écrite par SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY – .

ARTICLE 4 – TRANSFERT DES RISQUES

Sauf stipulation contraire, SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  n’est tenu qu’à une obligation de moyens. SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  n’assume par conséquent aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son contrôle. En tout état de cause, les risques sont mis à charge du client dès la signature du bon de commande ou dès la livraison, même lorsque le transport s’effectue par nos soins.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS

Les marchandises commandées et les services prestés sont censés être agrées par le client dès leur livraison ou prestation. Toute réclamation pour défaut de conformité ou vice ou non-concordance avec les fournitures ou prestations commandées devra être introduite par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la livraison des prestations. Toute facture sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet de réclamation écrite dans les 5 jours ouvrables dès sa réception.

ARTICLE 6 – ACOMPTE

Sauf disposition contraire prévue dans l’offre ou le bon de commande, toute commande ferme implique automatiquement le paiement d’un acompte égal à 50 % du montant total de la commande. Le solde est payable au grand comptant lors de la livraison ou fin de prestation. En outre SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  se réserve le droit d’exiger du client avant toute fourniture une garantie bancaire ou la consignation par le client d’une somme d’argent en couverture du prix.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

L’objet de la commande ne commencera qu’après paiement de l’acompte. En cas de non-paiement, SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  aura le choix :

– soit de suspendre l’organisation de l’objet de la commande de plein droit sans mise en demeure, sans préjudice des dommages et intérêts de retard ;- soit de poursuivre l’exécution du contrat.

ARTICLE 8 – INTERETS DE RETARD ET CLAUSE PENALE

En cas de non-paiement à l’échéance prévue, les sommes dues seront de plein droit et sans mise en demeure majorées d’un intérêt au taux de 1,5% par mois à dater de l’échéance, avec un minimum de 125 €.  En outre, une indemnité forfaitaire de 15% des montants dus, avec un minimum de 75 € sera due par le client.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETENTION

A défaut de paiement de l’acompte ou du solde au terme convenu, les travaux, fournitures, marchandises ou prestations pourront être retenus en garantie des sommes dues.

ARTICLES 10 – LICENCE DES DROITS INTELLECTUELS

Tout client qui passe commande pour des fournitures et/ou prestations est censé disposer des droits relatifs à ces fournitures et/ou prestations et dégage de ce fait la responsabilité SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  qu’il devrait indemniser également de tous les dommages pouvant survenir. Tout croquis, dessin, maquette conception, scénario, projet, opération présentant une mécanique spécifique et/ou clé en main, ou matériel réalisé en exécution du contrat réfléchi où crée par SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  reste ou devient sa propriété et ne peut être utilisé ou reproduit sans autorisation écrite. Au cas où le client exécuterait ou ferait exécuter par un tiers l’un des projets de SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY – , une indemnité équivalente à 30% du montant du devis sera due de plein droit.

ARTICLE 11 – DROIT D’AUTEURS ET SABAM

Tout droit, (droits de SABAM, droits d’auteur) indemnisation ou somme quelconque demandé en paiement à SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  par un individu et/ou un organisme, dans le cadre d’une action réalisée par SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  d’ordre et/ou pour compte du client sont à charge de ce dernier.                                                        

ARTICLE 12 – LIVRAISON – DéPLACEMENT – ACCEPTATION – PROPRIéTé

Les marchandises commandées sont expédiées aux frais du client et transportées à ses risques et périls. Dans le cas de prestation, les frais de déplacement et/ou catering des intervenants sont à charge du client. L’acceptation partielle de la livraison aura pour conséquence l’acceptation de la totalité de la livraison. Le client n’aura pas le droit de refuser la totalité de la livraison pour cause de défaut à une partie de cette livraison. La propriété de la marchandise est transférée lors du paiement de la totalité du prix.

ARTICLE 13 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont toujours indicatifs et n’obligent en rien SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY – . Les délais incombant à SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  sont prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le client à résilier sa commande ou sa convention, ou à réclamer une quelconque indemnité, ou dommages et intérêts, à charge de SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY – . Toute modification exigée par le client pendant l’exécution de la commande peut entraîner une prolongation du délai de livraison et une augmentation du prix convenu. Tous les frais supplémentaires de livraison feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

ARTICLE 14 – ASSURANCES

Toute assurance, généralement quelconque prise par SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  dans le cadre d’une opération, sera supportée en totalité par le client.

ARTICLE 15 – INDEMNISATION modification et résiliation de la commande

Le client ne peut résilier sa commande qu’en dédommageant SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  conformément à l’article 1794 du Code Civil, le manque à gagner de la résiliation étant réputé correspondre au minimum à 50% du montant de la commande. Au cas où un acompte aurait été versé, cet acompte restera acquis à SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  à titre d’indemnité.

ARTICLE 16 – droit applicable – compétence

Le droit belge est applicable. En cas de litige, sauf disposition contraire prévue par convention, toute contestation de quelque nature que ce soit relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. SUBSIDEA – ACCOMPAGNEMENT PRIMES ET SUBSIDES – NOPACITY –  se réserve le droit d’assigner le client devant le tribunal de son domicile.